Quelle est la législation pour les caméras de chasse ?

Quelle est la législation pour les caméras de chasse ?

Encore appelées pièges photographiques, les caméras de chasse sont des équipements électroniques récents. Ils sont utilisés aussi bien par les amateurs de chasse que par l’Office National des Forêts (ONF) pour capturer les images de certaines espèces animales protégées dans des bois et forêts donnés.

Mais une telle utilisation des caméras de chasse suscite des interrogations auprès de nombre de Français, notamment en ce qui concerne le régime juridique auquel elles sont soumises. En clair, quelle est la législation pour les caméras de chasse ? La réponse dans ce billet. 

Existe-t-il une loi sur les caméras de chasse ?

Pour répondre à cette question, il faut dire qu’en l’état actuel des choses, les caméras de chasse ne sont pas considérées comme des appareils de vidéoprotection. Elles ne peuvent donc pas être soumises au régime juridique qui est appliqué sur la vidéoprotection. 

En effet, contrairement aux autres dispositifs de vidéo-surveillance placés dans les lieux ouverts au public et dont l’utilisation est conditionnée par l’obtention préalable d’une autorisation préfectorale ainsi que la pose de panneaux appropriés pour signaler aux citoyens la présence d’une caméra, les pièges photographiques peuvent être utilisés librement dans les lieux ouverts comme les forêts domaniales. 

Cela dit, même si les pièges photographiques ne relèvent pas des dispositions du code de la sécurité intérieure, il n’en demeure pas moins qu’en l’absence de réglementation particulière, leur utilisation est d’office soumis au respect de la vie privée (article 9 du code civil) et au droit à l’image.

Par conséquent, même si la captation de l’image d’autrui est libre, la loi interdit de reproduire, d’exposer ou encore de publier les clichés des personnes photographiées sans leur consentement préalable. 

En dehors de ce aspect, vous devez également veiller à ne pas endommager le support (poteau, arbre, etc.) qui accueille la caméra de chasse et obtenir l’autorisation du propriétaire de l’espace forestier dans lequel vous envisagez poser votre piège photographique. Il serait, en effet, regrettable que vous portiez atteinte à la vie privée de ce dernier en prenant des images de lui ou de sa propriété privée non visible depuis la voie publique.

Les photographies des caméras de chasse, des preuves incriminantes ?

Au regard de l’article 427 du code de procédure pénale, les photographies prises par la caméra de chasse peuvent servir à prouver l’infraction commise par son utilisateur. En effet, comme le précise un passage de ce texte, « les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve ». 

Néanmoins, la photographie ne sera pas la seule preuve sur laquelle les hommes de lois s’appuieront pour vous incriminer. Ils se serviront également d’autres éléments issus de leurs investigations ou auditions. 

Cependant, cette possibilité d’usage qu’offre les caméras de chasse aux agents de l’État dans le cadre de leurs enquêtes pourrait leur permettre, par exemple, de prendre discrètement des clichés d’un individu en pleine infraction afin de s’en servir comme élément de preuve. Cela étant, en fonction de l’infraction, il se peut qu’ils aient besoin d’une autorisation du juge d’instruction (commission rogatoire) pour installer un piège photographique ayant pour but de capturer l’image d’une personne dans un lieu privé. 

Que retenir ? 

Au vu de tout ce qui a été mentionné, nous pouvons affirmer que le cadre juridique dans lequel évolue les caméras de chasse reste, à ce jour, encore à préciser par des textes. Toutefois, on peut s'apercevoir tout de même d'un autre avantage non perçu au premier abord d'acheter une caméra de chasse, alors n'hésitez plus et découvrez notre sélection des meilleures caméras de chasse dès maintenant.